vu la requête ,enregistrée le 24 setembre 2012,presentée pour MR HAO ,M hao demande au tribunal 1 d'nnuler l'arrêt en date du 12septembre 2012 par lequel le préfet de la Seine-sAInt-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français ,a fixé le paye de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans;2 d'enjouindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de reéxaminer sa situation dans le délais de deux mois à compter du jugement à intervenir;3 d'ordonner la publication du jugement à intervenir dans le journal "le parisien Libéré" aux frais de l'Etat;4 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 650 euros en application de l'article L.761 --1 du code de justice administrative
(*)vu la requête ,enregistrée le 24 setembre 2012,presentée pour MR HAO ,M hao demande au tribunal 1 d'nnuler l'arrêt en date du 12septembre 2012 par lequel le préfet de la Seine-saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français ,a fixé le paye de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans;2 d'enjouindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de reéxaminer sa situation dans le délais de deux mois à compter du jugement à intervenir;3 d'ordonner la publication du jugement à intervenir dans le journal "le parisien Libéré" aux frais de l'Etat;4 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 650 euros en application de l'article L.761 --1 du code de justice administrative
窥视卡
雷达卡
提升卡
置顶卡
沉默卡
喧嚣卡
变色卡
千斤顶
照妖镜
大概就是把你上诉的几项列了出来。 -.- 还不是判决呢