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Droits de succession et de donation 2018 : en ligne directeAugmenter la taille du texte Augmenter la taille du texte Diminuer la taille du texte Diminuer la taille Poser une question sur le forum Poser une question sur le forum favoris Ajouter aux favoris Réagir RéagirDernière mise à jour : 11/01/2018En cas de décès ou de don d'un parent ou ascendant, l'enfant ou descendant, héritier ou donataire (celui qui reçoit) doit payer des droits de succession ou de donation si la valeur du patrimoine transmis dépasse un abattement. Ces droits sont calculés sur la part excédentaire, selon un barème progressif.L'abattement s'imputant sur la valeur des biens hérités ou donnés diffère selon la nature de la transmission et du lien de parenté :- 100 000 € entre parents et enfants en cas de succession et donation ;- 31 865 € entre grand-parent et petit enfant en cas de donation ;- 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant en cas de donation ...Pour les dons familiaux de sommes d'argent (CGI, art. 790 G), un abattement spécifique d'un montant maximum de 31 865 € peut s'appliquer. Il ne concerne que les donations consenties entre les donateurs de moins de 80 ans et les donataires majeurs. Cette exonération de droits est sans incidence sur l'abattement de droit commun de 100 000 €.Droits de succession et de donation en ligne directeau 1er janvier 2018Abattement Tranches (après abattement) Taux À soustraire pour un calcul rapideSuccession et donation : 100 000 € entre parents et enfants ;Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;Donation de logement neuf jusqu'au 31.12.19) : 100 000 € si la donation est faite au profit d'un ascendant ou d'un descendant ;Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.≤ 8 072 €5 % 0 €de 8 073 € à 12 109 €10 % - 404 €de 12 110 € à 15 932 €15 % - 1009 €de 15 933 € à 552 324 €20 % - 1806 €de 552 325 € à 902 838 €30 % - 57 038 €de 902 839 € à 1 805 677 €40 % - 147 322 €Au-delà de 1 805 677 €45 % - 237 606 € Deux méthodes de calcul des droits sont possibles : - la méthode traditionnelle consiste à appliquer à chaque tranche du patrimoine taxable (après application de l'abattement) le taux correspondant (5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 %) et à additionner le montant des droits ainsi calculés sur chaque tranche ;- la méthode rapide consiste à appliquer à tout le patrimoine taxable le taux de la tranche à laquelle il appartient et à soustraire du montant ainsi obtenu une somme fixe propre à chaque tranche. Exemple de calcul :Un enfant reçoit de son père un appartement de 150 000 €. Les droits à payer s'élèvent à 8 194 €, sachant que l'assiette nette imposable, après abattement, est de 50 000 € (150 000 - 100 000).- Selon la méthode traditionnelle, il faut procéder ainsi :montant des droits sur la tranche inférieure à 8 072 € : 8 072 € x 5 % = 404 €montant des droits sur la tranche de 8 073 € à 12 109 € : (12 109 € - 8 073 €) x 10 % = 404 €montant des droits sur la tranche de 12 110 € à 15 932 € : (15 932 € - 12 110 €) x 15 % = 573 €montant des droits sur la tranche de 15 933 € à 50 000 € : (50 000 € - 15 933 €) x 20 % = 6 813 €Total des droits à payer : 404 € + 404 € + 573 € + 6 813 € = 8194 €- Selon la méthode rapide, 50 000 € x 20 % - 1 806 € = 8 194 € |
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