(*) Des ressortissants étrangers peuvent conclure un PACS en France ; des ressortissants français peuvent conclure un PACS à l'étranger.Le PACS conclu avec un ressortissant étranger ou entre deux ressortissants étrangers est soumis à des conditions et produit des effets particuliers.Le PACS conclu par des Français à l'étranger nécessite une démarche différente.Le PACS conclu avec un ressortissant étrangerUn PACS peut être conclu avec un ressortissant étranger, ou entre deux ressortissants étrangers. Dans ces deux cas de figure, le(s) partenaire(s) étranger(s) doi(ven)t fournir des documents supplémentaires lors de l'enregistrement du PACS au greffe du tribunal d'instance.Documents à fournir pour un PACS avec un étranger
Documents nécessaires à la conclusion d'un PACS par des ressortissants français (pièces d'identité, attestations, convention de PACS) ;
Pacs没有明文规定其中一方非是法国人不可
两位不是法国国籍的外国人同样可以Pacsé
要准备以下的一些纸张
certificat de non-PACS :
如同结婚一样
要Pacsé 的人
先要在网上申请未同居证明书【Certificat de non PACS】
le certificat de non PACS doit être daté de moins de 3 mois, il est délivré par le TGI de Paris dans un délai de 2 à 6 semaines ;
Demande en ligne de délivrance d'un certificat de non PACS
以下链接为申请【未同居证明书 Certificat de non PACS】的网址
:http://vosdroits.service-public.fr/R2107.xhtml
certificat de coutume 去中国领事馆申请 : le certificat de coutume est délivré par les autorités du pays d'origine du ressortissant étranger. Il indique que le partenaire est majeur, célibataire et non placé sous tutelle ;traduction de l'acte de naissance 出生纸法文公证: la copie de l'acte de naissance du ressortissant étranger doit être datée de moins de 6 mois, et traduite en français par un traducteur assermenté.
Coût de la traduction 费用 : environ 40 €.如有一方是难民身份则可以请难民局出一张证明以代替出生纸公证Bon à savoir : le cas d'apatrides et réfugiés. Lorsque le partenaire étranger est apatride ou réfugié, l'acte de naissance peut être remplacé par un certificat fourni par l'OFPRA :http://www.ofpra.gouv.fr/index.html?dtd_id=12.http://pacs.comprendrechoisir.com/comprendre/pacs-etranger