上网查了一下，根据规定是必须要向警察局报换地址的，如果你的牌照号码是新型的那种就不需要换，旧型的那种就的换，最多罚款是750欧元，但你的车主是你妈妈的，地址也能收到信，可以说这两个地址都是有效的，一般问题不大，因为法国人有几个住处也很正常的，再说保险的地址也一样，警察查证的时候是查车证和保险加上你的驾驶证的，Changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation Mis à jour le 07.09.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Principe
- Si vous avez un ancien modèle de certificat d'immatriculation (carte grise système FNI de type "1234 AB 01")
- Si vous avez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation (modèle SIV de type "AA-123-AA")
- Dans tous les cas : démarche
- Délai de délivranceCas particulier du changement du nom de la rue
Principe Si vous changez de domicile (même provisoirement), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d'un mois. Si vous n'effectuez pas cette démarche, vous encourez une contravention de 4ème classe. Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et si le changement d'adresse n'a pas été réalisé. Si vous avez un ancien modèle de certificat d'immatriculation (carte grise système FNI de type "1234 AB 01") Un changement d'adresse entraîne
l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en place en 2009
et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.
Vous devez présenter les pièces suivantes : Tableau 1 relatif à la fiche F12118 Pour un certificat d'immatriculation individuel Pour un certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli Ancien certificat d'immatriculation Ancien certificat d'immatriculation Justificatif d'identité 1 justificatif d'identité par personne Justificatif de domicile Justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant) Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant) - Si un cotitulaire du certificat d'immatriculation effectue seul la démarche : procuration signée de l'autre ou des autres cotitulaires nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure Si le certificat comporte un coupon détachable, celui-ci vous permet de circuler en attendant la réception du nouveau certificat d'immatriculation. Si le certificat ne comporte pas de coupon détachable, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis, ou vous est envoyé si vous faites la démarche par correspondance, et vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif. Si vous avez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation (modèle SIV de type "AA-123-AA") Vous devrez conserver ce certificat d'immatriculation jusqu'à la 3ème déclaration de changement d'adresse, mais vous devez signaler votre nouvelle adresse. Vous devrez coller une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse sur votre certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès sa réception. L'étiquette sera adressée par la Poste. Cas de la 1ère, 2ème ou 3ème déclaration de changement d'adresse Vous devez systématiquement signaler votre changement de domicile en fournissant les pièces suivantes :
l'imprimé Cerfa n°13750*03
votre certificat d'immatriculation (dont le coupon détachable ne doit pas être découpé),
un justificatif d'identité,
un justificatif de domicile mentionnant votre nouvelle adresse.
Si vous faites la démarche au guichet, vous devez présenter votre certificat d'immatriculation, qui vous est rendu, et si vous faites la démarche par correspondance, vous devez joindre au dossier une copie lisible de ce certificat. Un accusé d'enregistrement dans le SIV vous est remis. Il vous permet de justifier votre déclaration de changement de domicile en attendant de recevoir l'étiquette mentionnant votre nouvelle adresse. Il n'y a pas de taxe, ni de redevance à payer. Cas de la 4ème déclaration de changement d'adresse Au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation doit être établi. Pièces nécessaires à la demande de certificat : Tableau 2 relatif à la fiche F12118 Pour un certificat d'immatriculation individuel Pour un certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli Justificatif d'identité 1 justificatif d'identité par personne Justificatif de domicile Justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation Certificat d'immatriculation (le coupon détachable doit être découpé) Certificat d'immatriculation (le coupon détachable doit être découpé) Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant) Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant) - Si un cotitulaire du certificat d'immatriculation effectue seul la démarche : procuration signée de l'autre ou des autres cotitulaires nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure Un accusé d'enregistrement dans le SIV vous sera transmis ou envoyé si vous faites la démarche par correspondance. Un nouveau certificat d'immatriculation sera adressé au titulaire. Dans l'attente du nouveau certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable rempli. Dans tous les cas : démarche Le certificat peut être demandé :
- sur place, en vous rendant dans une préfecture du département de votre choix ( à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d'arrondissement) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)
- ou par correspondance. ou par procuration .
Attention : si vous êtes en retard pour effectuer l'immatriculation (délai de 30 jours dépassé), vous devez malgré tout procéder au changement d'adresse. Si vous êtes contrôlé par les autorités alors que vous vous rendiez en préfecture pour régulariser votre situation, vous ne serez pas verbalisé. Délai de délivrance Une semaine environ pour recevoir le nouveau certificat d'immatriculation ou l'étiquette autocollante à son domicile. |
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